CGV de Savoie Actes généalogie à Viuz-en-Sallaz

Article 1 - Contenu et Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment à celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. La vente est réputée conclue à la date de l’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés.

Article 2 - Les Obligations du Généalogiste

La Généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, elle s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Elle mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives. Dans le cadre d’une recherche généalogique, la Généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état-civil de chaque ancêtre de ladite généalogie. Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant également état des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

Article 3 - Délai de réalisation

Le délai d’exécution du présent contrat peut varier entre un mois et un an en fonction de l’étendue de la recherche, des fermetures des dépôts d’archives, des modalités d’accès des administrations publiques (mairies…), d’arrêt maladie ou d’accident de la Généalogiste, des difficultés liées à la recherche, et de tout autre cas de force majeur et fortuit. Le contrat peut être modifié après accord entre les parties et fera l’objet d’un avenant audit contrat signé par la Généalogiste et le Client.

Article 4 - Prix et conditions de paiement

Les honoraires de Savoie-Actes-Généalogie sont calculés aux taux horaires en vigueur au moment où les services sont rendus. Les honoraires de Savoie-Actes-Généalogie sont actuellement de 45 € (quarante-cinq euros) par heure de recherche en France et de 50€ (cinquante euros) pour des recherches en Suisse. Le Client s’engage à payer à la Généalogiste un prix fixé en fonction d’un devis dont il a pris connaissance au préalable et accompagnant le contrat, prix en nets - TVA non applicable (Article 293 B du Code Général des Impôts). Le Client devra verser un acompte de 30% du montant total de la prestation à la signature du présent contrat ou la totalité si la somme est inférieure à 250 €. Le solde du contrat sera dû à la réception de la facture dans les huit jours par virement bancaire ou selon l’échéancier défini ensemble pour un paiement par mensualité. Le règlement par chèque peut être accepté après accord sur simple demande. Tout retard de paiement fera courir, de plein droit, des intérêts à un taux à une fois et demi le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31 décembre 1992). Les frais engagés par la Généalogiste (de déplacement hors zone, d’hébergement, de frais annexes tels que reproduction ou photocopie…) nécessaires à l’exécution de la recherche seront facturés en sus au client sur les relevés de dépenses. Le contrat est régi par le Code Civil et le Code de la Consommation, articles L121-16 et suivants relatifs aux contrats conclus à distance.

Article 5 - Droit de rétractation et modalités

À tout moment, le Client peut résilier le contrat : « Le contrat peut être annulé par le client à l’aide du formulaire adressé par lettre recommandée AR dans le délai de 14 jours francs à compter de sa conclusion, ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter dans le même délai. Si celui-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Quelle que soit la forme choisie pour se rétracter, il appartient au client de prouver qu’il a exercé son droit dans le délai légal. » (Article L. 121-20-21 et 121-21 du Code de la Consommation). Le Client a la possibilité de renoncer au droit de rétractation (articles L.121-21-5 et 121-21-8 du Code de la Consommation), de façon manuscrite sur le contrat avant la signature. Si le Client a expressément demandé que les recherches débutent avant l’expiration du délai de rétractation, mais que celles-ci n’ont pas été accomplies en totalité à cette date, le Client conserve la faculté de se rétracter dans le délai légal restant à courir, mais il doit alors régler la facture correspondant aux recherches déjà effectuées.

Article 6 - Modification du contrat

Le contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au contrat.

Article 7 - Propriété des résultats

La Généalogiste garde d’une propriété entière sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier (loi du 11 mars 1957). Le Client reste propriétaire des documents qu’il a fournis au Généalogiste. Il ne doit pas utiliser les résultats de la recherche de façon illicite ou frauduleuse. Toute utilisation ou reproduction autre qu’à des fins privées des documents d’archives transmis devra faire l’objet d’une autorisation délivrée par le service qui les détient et qu’il appartient au Client de la solliciter directement auprès de celui-ci.

Article 8 - Confidentialité

La Généalogiste est tenu au secret professionnel. Elle s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus (Art. 9 et suivant du Code Civil, art. 378 du Code Pénal). Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion. Elle s’engage aussi à respecter la communication des actes d’état-civil et des documents d’archives (loi n°2008-696 du 15 juillet 2008).

Article 9 - Informatique et libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression, pour toute information vous concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant au professionnel, par courrier postal ou courriel. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social de la Généalogiste. Le Client peut, en cas de contestation, recourir à une procédure de médiatisation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents prévus par les articles 1528 à 1546 du Code de Procédure Civile. En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, le Client peut, afin de résoudre un différend lié au présent contrat, saisir le médiateur compétent en matière de généalogie, M. Gérard GAUCHER - 51 Chemin des Grands Moulins - 69400 Gleizé - contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr. En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Bonneville, Haute-Savoie - Quai du Parquet, BP 136 - 74136 BONNEVILLE Cedex - téléphone +00 334 50 25 48 00.

Article 11 - Durée du contrat

Le contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de quinze jours. Auquel cas, la Généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s’il a déjà débuté les recherches, objets du présent contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.

Article 12 - Obligations du client

Le Client s’engage à :

• Communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter les recherches

• Accuser réception de la prestation et a en régler l’intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d’honoraires, déduction faite de la provision.

Article 13 - Force Majeure

Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure. Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.